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Commentaire de YVAN BACHAUD

sur Le bilan de N. Sarkozy sur la « démocratie irréprochable » : Nul !


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YVAN BACHAUD 26 avril 2011 13:21

Bonjour ,
il ne faut pas écrire c’est c’est une procédure de référendum d’initiative citoyenne puisque l’initiative est à 184 parlementaires et que malgré le soutien de 10% des inscrits il n’y a aucune garantie que le référendum sera organisé. C’est AU BON VOULOIR du gouvernement et des groupes parlementaires de la majorité qui doivent RENONCER a leur droit d’examiner la proposition de loi. Si l’examen a lieu même sans vote il n’y a PAS DE REFERENDUM !
Pourquoi la majorité accepterait elle le référendum ????


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