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Commentaire de Sylvain Reboul

sur La fin programmée de la démocratie française


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Sylvain Reboul Sylvain Reboul 3 mai 2011 19:40

Vous avez raison sur le dernier point un projet de loi est fait par le gouvernement, alors qu’une proposition de loi est faite par le parlement , mais cela n’empêche nullement aux députés de voter une proposition de loi si cette proposition est inscrite à l’ordre du jour, dont une partie peut être fixée par le parlement sans l’aval du gouvernement , et contre un projet du gouvernement. Du moins en principe ; s’il il y a problème cela vient de l’élection du parlement au suffrage purement majoritaire. 


Mais il semble bien en effet qu’en ce qui concerne la loi de finance aucune proposition du parlement ne soit possible, ce qui n’empêche nullement les députés de voter contre un projet de loi de finance et/ou d’en changer des parties par amendements... 
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