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Commentaire de e-litige.com

sur Droit de la consommation : un nouveau projet de loi


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e-litige.com e-litige.com 9 juin 2011 13:58

Bonjour,


Vous allez très certainement avoir des amendements pour l’instauration d’une action de groupe, des députés des deux grands partis étant partisants d’une telle instauration (beteille et ynug notamment)

Cordialement,

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