Commentaire de Jean-Luc LUMEN sur 1er Août, la loi sur l'internement psychiatrique sans consentement est entrée en vigueur

Commentaire de Jean-Luc LUMEN

sur 1er Août, la loi sur l'internement psychiatrique sans consentement est entrée en vigueur

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Jean-Luc LUMEN 22 août 2011 02:29

Lisez l’article L3213-2 du même code de la santé, en sachant que Napoléon 1 la pondu
pour remplacer les lettres de cachets

Article L3213-2 hospitalisation d’office pour trouble à l’ordre public (source légifrance) en 1838 cela s’appelait "compromettrait l’ordre public"

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire, le préfet (Le mot préfet a disparu du texte et remplacé par représentant de l’état) et, à Paris, les commissaires de police,

n’est ce pas beau la notoriété publique ( ragots ou rumeurs fabriquées pour l’occasion) qui fait office de preuves à charge...les nazis n’ont rien inventé, ils n’ont fait que de copier le pays des droits de l’homme.

Jean-Luc LUMEN
victime de ripoux

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