• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de cyrilcab

sur Les recommandations du conseil de l'union européenne sont-elles contraignantes ?


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

cyrilcab cyrilcab 15 février 2012 02:19

Bonjour, Bubu. 


A ce jour je n’ai effectivement pas fait de recherche sur la jurisprudence, cependant, je peux appuyer mon argumentaire par plusieurs points. 

1 • l’observation 
2 • l’interprétation des textes

1) il me parait extrêmement suspect que TOUTES les mesures que l’on est en train de nous préparer ou que l’on a déjà mises en oeuvre collent parfaitement avec les recommandations du Conseil sur les GOPE. 
Déjà les recommandations de 2003, demandaient à la France une plus grande ouvertures des marchés de l’énergie, une augmentation de l’âge de départ à la retraite, une baisse des charges sur l’assurance maladie (dé-remboursement des médicaments), une stagnation générale des salaires, avec en particulier une fixation des salaires de la fonction publique pour « l’exemple » (sic), des mesures incitant les chômeurs à une retour à l’emploi plus rapide, une plus grand flexibilité des contrats de travail, etc...

Alors pourquoi ? 
En effet, ces mesures ne sont absolument pas populaires, nos gouvernants auraient alors pu s’en affranchir et ce concentrer sur les seules directives, la dette et le budget (60% et 3% du PIB), de façon à respecter les seules mesures contraignantes en la matière. 

2) Comme je le disais dans mon article, tout est une question d’interprétation. 
En effet, techniquement vous avez raison, la CJUE diraient, dans le cas que vous présentez, qu’en vertu de l’article 288 du TFUE, une recommandation n’est pas contraignante et débouterait la Commission.
 
Oui mais voila, dans mon exemple, la commission attaquerait sous un autre angle. Elle assignerait l’état en question sur le fait que, par ses agissements, il ne respecte pas son engagement de l’article 4.3 du TUE « Les états membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union » 

Je vous rappelle que « le conseil européen a comme prérogative de donner les impulsions nécessaires au développement de l’Union et d’en définir les orientations(...) (art. 15.1 du TUE). » 
Les recommandations sur les GOPE sont donc la direction à prendre en politique économique - d’après le conseil - pour que l’Union puisse se développer. 
Un état qui n’irait pas dans le sens « recommandé » par le Conseil ne respecterait pas l’article 4.3 du TUE. 

Bien entendu, tout est dans la nuance, ne pas respecter les recommandations à cause d’une impossibilité passagère est une chose, qui peut être accompagnée bienveillamment par la Commission, y désobéir ouvertement, en est une autre.
 
Action qu’aucun état de l’Union n’a encore entreprise, pour l’instant. 

 
Répondre Signaler un abus

Voir ce commentaire dans son contexte


Derniers commentaires




Palmarès