Commentaire de Mor Aucon sur A Toulouse, un balcon bien encombré

Commentaire de Mor Aucon

sur A Toulouse, un balcon bien encombré

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Mor Aucon 3 avril 2012 13:55

citation de : http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9somption_d%27innocence

La présomption d’innocence est ce que l’on appelle un « droit subjectif ». Il est consacré à l’article 9-1 du code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Or, ce droit, qui fait partie du patrimoine juridique de toute personne, disparaît avec la mort. Il ne se transmet pas aux héritiers (un arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 21 sept. 1993, publié à la RTD civ. 1994, p. 74, le rappelle). Seul l’intéressé pouvant faire valoir le respect de la présomption de son innocence, et par extension, la présomption d’innocence tout court, la présomption d’innocence ne s’applique donc pas aux morts.

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