Commentaire de emile wolf sur Merci Juppé pour la préparation bâclée de la présidentielle !

Commentaire de emile wolf

sur Merci Juppé pour la préparation bâclée de la présidentielle !

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emile wolf 20 avril 2012 22:32

arobase (suite)

L’ennui dans l’hypothèse où le bureau de vote n’est pas connu de l’électeur est qu’il ne saurait réclamer auprès du président d’un bureau de vote s’il n’est pas inscrit sur la liste électorale consulaire qui y est attachée..
l’électeur n’a plus alors pour seul recours qu’une plainte auprès du président du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris. Il a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales.
Sa décision est susceptible de recours en cassation dans un délai de 10 jours.de sa notification.
Il est alors recommandé de disposer d’un bon avocat dans la capitale...

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