• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de emile wolf

sur Le nain, le dodu et les cocus de la constitution


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

emile wolf 27 avril 2012 21:25

Bonsoir Galérien,

Ce n’est pas un avis que requiert votre question quant au président travesti en Premier Ministre mais un rappel des faits, des engagements, des lois et des procédures.. 

Je vous engage à lire l’Article 9 C du traité de Lisbonne définissant les attributions du Conseil de l’U.E dont ne fait pas partie le Président de la République :

« Article 9 C du T.U.E partie du traité de Lisbonne.
1. Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et
budgétaire. Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination
conformément aux conditions prévues par les traités.
2. Le Conseil est composé d’un représentant de chaque État membre au niveau ministériel,
habilité à engager le gouvernement de l’État membre qu’il représente et à exercer le droit de
vote
.

Vous le voyez le Conseil définit les politiques de l’Union, pas le Conseil Européen censé se réunir tous les 6 mois et dont les chefs de gouvernements et d’état sont membres de droit.

Le Président de la République ne doit jouer aucun rôle dans la politique européenne, mais se préoccuper de préserver la souveraineté nationale et le respect de la Constitution, il n’est pas Chef de Gouvernement responsable devant un parlement qui peut lui demander des comptes et lui retirer sa confiance à tout moment.

En supplément, le fait que le Président négocie et ratifie les traités selon l’article 58 de la Constitution ne signifie pas qu’il engage la France. Une telle ratification est soumise à l’autorisation du parlement ou du peuple pour autant que, s’il est saisi, le Conseil constitutionnel ait donné son avis favorable (article 54 de la Constitution).
La décision finale n’est donc ni de la responsabilité ni de la compétence présidentielle.  

L’ennui du traité de Lisbonne est qu’il résulte des traités précédents et que ceux-ci ont toujours été contraires à la séparation des pouvoirs, fondement de notre Constitution. C’est une longue histoire J’ai notamment écrit à ce sujet, l’article suivant :
http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/traites-europeens-les-81551

Le fait que les ministres prennent part au Conseil et puissent user d’un mandat pour adopter ou refuser des actes législatifs européens, c’est-à-dire des lois applicables en France sans l’approbation de notre parlement, est contraire à l’article 23 de la Constitution :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice
de tout mandat parlementaire.. »

Un ministre ou un membre du Gouvernement exerce un pouvoir exécutif, il ne peut exercer, tel un parlementaire, une fonction législative.

L’article 9 C du traité de Lisbonne est incompatible avec la Constitution. Il confère des fonctions législatives aux membres du Conseil de l’Union. Ici, il faut douter des décisions de conformité constitutionnelle du Conseil constitutionnel concernant la ratification des différents traités qui ont conduit à celui de Lisbonne.

Non seulement cette juridiction n’a jamais évoqué le respect de la séparation des pouvoirs (article 16 de la déclaration de 1789 et l’alinéa 5 de l’article 89 de la Constitution verrouillant la forme républicaine du Gouvernement, mais encore il a omis de vérifier la compatibilité de la fonction législative d’un membre ou mandataire du Gouvernement avec l’article 23.

En supplément le Conseil constitutionnel a examiné et délibéré irrégulièrement sur le traité de Maastricht.
Maurice Faure, négociateur du traité de Rome en 1956, document à l’origine de celui de Maastricht qui en contient des clauses entières, a participé à la délibération du Conseil chargé de son examen.
Ce Conseiller constitutionnel était donc juge et partie à l’acte, une irrégularité qui annule de fait la décision de cette juridiction. Sans parler que le Conseil sous la Présidence de R. Badinter, alors Chef de la Mission de Bruxelles en charge de régler la question de l’ancienne Yougoslavie, siégeait aussi Madame Noir, Présidente en exercice du Comité de Bioéthique de la Commission européenne fondé par Jacques Delors. Une incompatibilité avec la règle établie. 

La ratification de ce traité résulte d’un référendum tronqué à l’instigation de F. Mitterrand. http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/pourquoi-f-mitterrand-a-choisi-le-81557)

En supplément, ces ratifications irrégulières ne satisfont pas les conditions exigées par le traité lui-même. Elles n’ont pas été autorisées selon la procédure légale en vigueur dans notre pays mais par un simulacre de celle-ci.

Il est tout à fait illusoire de supposer normal que le Président soit investi en premier ministre et sorte de son rôle d’arbitre.

Dans un état de droit, comme se plaisent à le répéter les hommes politiques, les responsables sont tenus de respecter la loi et la première d’entre elle est la constitution. 

Il n’y a pas de place pour l’à-peu-près. Un mandat est un mandat, il doit être respecté à la lettre. Nul ne peut disposer honnêtement de pouvoirs qui ne sont pas légitimes pour engager son mandant, en l’occurrence le peuple. Le code civil est formel à ce sujet. Il en est de même au plus haut sommet de la magistrature.

J’espère avoir répondu à votre interrogation. 


Voir ce commentaire dans son contexte





Palmarès