Commentaire de Magali - ContreLaCour sur Traité budgétaire européen : Hollande va-t-il faire ratifier un traité non constitutionnel ?

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sur Traité budgétaire européen : Hollande va-t-il faire ratifier un traité non constitutionnel ?

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Magali - ContreLaCour 11 septembre 2012 09:08

« En effet, la cour de justice européenne peut soumettre les états membres à ses décisions et pourrait bientôt leurs infliger de lourdes sanctions financières s’ils dépassaient un seuil de dépenses sur une période donnée. »
FAUX. La CJUE pourra uniquement être saisie en cas de non/mauvaise intégration dans le droit national de la règle d’or budgétaire.
Les sanctions financières pour non respect des « critères de dépenses » reste de la seule initiative de la Commission européenne.

« La nouvelle règle qui fixe la limite de déficit structurel à 0.5 % du PIB... »
Il ne s’agit pas à proprement parler d’une nouvelle règle car la limitation du déficit structurel existe déjà dans le droit européen (à 1% du PIB maximum).
Pour être plus précise, sachez que le « Six-Pack » mis en oeuvre à l’automne dernier prévoit le respect par les Etats d’un objectif à moyen terme c’est à dire l’obligation de parvenir à un équilibre structurel des comptes publics (maximum 1% de déficit donc). La France s’est cependant engagée sur un OMT à l’équilibre (aucun déficit).

« ...le durcissement de la limite de déficit qui passe de 3% à 0.5%. »
FAUX. Comme indiqué ci-dessous, seul le déficit structurel est limité à 0,5% du PIB. La France s’est cependant engagée sur un OMT plus strict.
Le déficit conjoncturel reste limité à 3% du PIB.
C’est deux arguments combinés (entre autres) expliquent la décision du Conseil constitutionnel.

Néanmoins, la décision du Conseil constitutionnel reste contestable, mais sur d’autres motifs : http://contrelacour.over-blog.fr/article-pacte-budgetaire-aucune-reforme-constitutionnelle-n-est-necessaire-decryptage-de-la-decision-du-co-108963647.html

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