Commentaire de CHALOT
sur Une violation de la loi Debré ?
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Communiqué de presse
Le financement de l’aménagement des rythmes scolaires des écoles privées est illégal et inacceptable
Le CNAFAL rappelle que l’Etat ne peut absolument pas financer d’une façon ou d’une autre les écoles privées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Les écoles privées organisent librement la semaine scolaire et n’ont pas d’obligation d’appliquer la réforme sur les rythmes scolaires.
Un tel financement, pour les écoles qui appliqueraient cette réforme, serait illégal car il contreviendrait à la loi Goblet et à la loi Debré même qui stipulent que les financements publics concernent l’enseignement en ce qui concerne les écoles privées et non les activités péri scolaires à « caractère propre » confessionnel.
Un tel financement constituerait un précédent lourd de conséquences. Les écoles privées n’appliquant pas la réforme des rythmes scolaires pourraient dénoncer une différence de traitement et demander, par là-même, un financement public pour toutes leurs activités péri et post scolaires.
Le CNAFAL demande solennellement au gouvernement et au Parlement que ce projet de financement illégal des écoles privées soit abandonné.
Jean-Marie Bonnemayre,
Président,
Jean-François Chalot,
Vice-Président,
Derniers commentaires
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02/03 09:59 - Eddy KHALDI
On a gagné http://www.lexpress.fr/education/reforme-des-rythmes-scolaires-le-coup-de-semonce-de-l-e
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16/02 09:37 - hauteville
Dans les communes, ce sera le maire qui sera responsable de ce que feront les intervenants (...)
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16/02 09:11 - mortelune
De toute façon les textes de loi ils s’en servent de papier hygiénique dès qu’il (...)
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15/02 19:59 - njama
J’ai bien noté vos remarques pertinentes C BARRATIER et CHALOT mais mon point de vue est (...)
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15/02 17:46 - C BARRATIER
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