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Commentaire de Gérard Luçon

sur Caroline Fourest, de l'obsession à la malhonnêteté journalistique


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Gérard Luçon Gérard Luçon 7 mars 2013 17:30

Ce qui se passe dans les familles est une chose, la Loi en est une autre :

Tout changement de nom est strictement encadré, par cohérence avec l’automaticité des règles de dévolution.

Le principe de l’immutabilité du nom patronymique estd ans la Loi du 6 Fructidor an II

Son article 1er dispose qu’ « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre ».

Certains assouplissements permettent de tempérer cette règle.

a)-le nom d’usage, un assouplissement récent du principe d’immutabilité du nom :

L’Article 43 d ela Loi nr. 85-1372 du 23 décembre 1985 a introduit le nom d’usage en permettant à toute personne d’ « ajouter à son nom le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien »

Ce nom d’usage doit donc OBLIGATOIREMENT comprendre le nom patronymique

http://www.senat.fr/rap/l01-244/l01-2441.html 

 

 

 

 

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