Commentaire de Hervé Hum sur Petit procès de l'insignifiance (4)

Commentaire de Hervé Hum

sur Petit procès de l'insignifiance (4)

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Hervé Hum 29 juillet 2013 13:47

Bonjour Alinea,

J’ai fait un petit tour sur internet voir ce qui se dit sur le bornage amiable et j’ai vu ceci d’écrit.

"Dès lors que ce procès-verbal est accepté et signé, il a force de loi entre les parties. En clair, vous devez en respecter le contenu. En outre, pour le rendre opposable aux acquéreurs successifs de la propriété, n’oubliez pas de le faire publier à la conservation des hypothèques. A défaut de publication, il n’a de valeur qu’entre les signataires."

Autrement dit, avez vous vérifiez que votre pv de bornage amiable à été publié à la conservation des hypothèque ?

Si non, votre géomètre ne vous aura pas bien renseigné et il vous faut regarder essentiellement du coté de la jurisprudence. Ce que votre avocat aura sans doute fait.

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