Commentaire de clementsi sur La proposition Estrosi : un droit à l'illégitime défense

Commentaire de clementsi

sur La proposition Estrosi : un droit à l'illégitime défense

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clementsi 11 octobre 2013 16:33

Ca s’appelle l’individualisation des délits et des peines (article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). C’est un système qui, il faut le reconnaitre, est intrinsèquement bancal et inégalitaire, mais est le seul pouvant permettre de prendre en compte la personnalité des accusés. Mais bien sur cela débouche aussi sur des injustices comme n’importe quelle règle de droit pénal.

Autre chose, ne faites pas de malentendu. J’ai dit que la loi pénale est d’interprétation stricte. je n’ai pas dit que cela affectait les peines que doit prononcer le juge pénal. En effet, la loi ne fait que fixer des maxima et aucun minima (sauf dans le cadre très particuliers des peines plancher).

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