Et voici les notes de pied de page du même article de La Quadrature du Net :

• 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d’accès de gérer le trafic Internet » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
• 2. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que « des capacités d’accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l’encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
• 3. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.5 :
  « 5. Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires pour :
  a) mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves ;
  b) préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux ;
  c) prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives ;
  d) réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique.
  Les mesures de gestion raisonnable du trafic impliquent uniquement le traitement de données qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés dans le présent paragraphe. »
• 4. À propos de la priorisation de services concurrençant des services Internet, La Quadrature du Net propose d’ouvrir une réflexion après l’adoption de ce règlement, afin de considérer la possibilité d’autoriser la priorisation de certaines communications sur Internet, en respectant ces trois conditions :
  • qu’une telle qualité de service puisse être appliquée de façon non discriminante à différents services ou applications en ligne («  application-agnostic ») 
  • qu’elle reste sous le contrôle total de l’utilisateur, afin de préserver les caractéristiques clés de la structure de l’Internet 
  • que le modèle de l’Internet “best-effort” soit protégé de toute dégradation causée par le développement de services à qualité garantie, en lui assurant par exemple une "qualité de service suffisante" (une notion déjà appliquée par certains pays inspiré du Paquet Télécom de 2009).
• 5. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.2 :
  « 2. Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d’applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.
  Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d’un niveau de qualité de service défini ou d’une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d’une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet. »
• 6. Projet de rapport de Pilar del Castillo sur la proposition de règlement, amendement 103 :
  « Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d’applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur. Lorsque des accords de ce type sont conclus avec le fournisseur d’accès à l’internet, ce fournisseur devrait s’assurer que le service d’un niveau de qualité plus élevé ne nuit pas à la qualité générale de l’accès à l’internet, sauf dans la mesure éventuellement nécessaire compte tenu de l’état d’avancement des technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d’un niveau de qualité plus élevé. » (le texte en gras représente les parties ajoutées)