Et le dernier article de La Quadrature du Net sur la situation actuelle, qui s’annonce très incertaine ( Licence Creative Commons Attribution - Share Alike 3.0 Unported) :
http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-itre-du-parlement-europeen-sapprete-a-prendre-une-decision-cruciale-pour-la-neutralite
La commission ITRE du Parlement européen s’apprête à prendre une décision cruciale pour la neutralité du Net
Paris, 14 mars 2014 — Mardi 18 mars à 10h, la commission « industrie » (ITRE)
du Parlement européen prendra une décision majeure pour l’avenir de la
neutralité du Net en Europe. L’adoption de ce rapport pourrait marquer
un point de non-retour. Deux visions opposées du futur d’Internet
divisent les deux plus grands groupes politiques du Parlement européen,
le parti social-démocrate (S&D) et le parti conservateur (PPE).
L’issue du vote pourrait reposer sur les députés du parti libéral
(ADLE), qui semblent n’avoir pas encore choisi quelle version soutenir,
bien que leur rapporteur, Jens Rohde,
les pousse à l’adoption des dispositions anti-neutralité du Net. Si
elles étaient votées, ces mesures mettraient fin à l’Internet tel qu’il
existe aujourd’hui, portant une atteinte significative à la liberté de
communication et d’innovation.
Initialement, le vote de la commission ITRE concernant la proposition de Neelie Kroes
sur le Marché Unique Européen des Télécommunications était prévu pour
le 24 février dernier. Cependant, les amendements n’ayant pas été
traduits dans les 22 langues officielles de l’UE, les membres de la
commission ITRE ont finalement décidé de reporter le vote après une
heure et demie de discussions animées.
Avant cela, le travail des rapporteurs s’est révélé particulièrement
intense à cause de la division des groupes politiques sur le chapitre
consacré à l’Internet ouvert. La proposition de Pilar del Castillo Vera
(ES – PPE), la rapporteure ITRE sur le dossier, déforme le principe de
neutralité du Net afin de plaire aux lobbys télécoms. Ses amendements de compromis
(pdf commenté par LQDN) autorisent le contournement de la neutralité du
Net en permettant aux opérateurs télécom de conclure des accords avec
les fournisseurs de services (par exemple YouTube ou Netflix) afin de
prioriser leurs flux au travers des soi-disant « services spécialisés ».
Malheureusement, bien que les membres PPE de la commission LIBE aient largement soutenu
des dispositions pro-neutralité du Net, les propositions de Pilar del
Castillo Vera sont suivies par son groupe politique (PPE) en ITRE.
La députée Catherine Trautmann
(FR – S&D), rapporteure fictive de son groupe, a adopté une
position ferme en faveur de l’innovation et de la libre concurrence dans
l’économie numérique, et a proposé une autre version du même amendement de compromis.
Celui-ci énonce clairement que les « services spécialisés » ne peuvent
être utilisés par les gros opérateurs télécom pour nouer des
partenariats avec les géants de l’Internet afin de contourner le
principe de neutralité du Net et asseoir leur position dominante sur
Internet et l’économie numérique en général (voir un tableau comparatif de ces deux amendements).
À ce stade, la bataille pour un Internet ouvert est loin d’être gagnée. Les membres du groupe libéral1
(ALDE) – dont les voix seront déterminantes pour l’issue du vote – ont
juqu’ici refusé de s’associer au vote des Socio-démocrates et des Verts,
préférant soutenir la dangereuse proposition de la rapporteure Pilar
del Castillo.
Il est primordial que les citoyens européens exigent de chaque membre de la commission ITRE,
et particulièrement de ceux du groupe ALDE, qu’il protège l’intérêt
public en adoptant l’amendement de compromis de Catherine Trautmann sur
un « Internet ouvert », plutôt que celui de Pilar Del Castillo.
« Le Parlement doit profiter du prochain vote de la
commission « Industrie » pour défendre Internet contre les opérateurs
télécoms et les géants US du numérique. Les dispositions proposées tant
par la commissaire européenne Neelie Kroes que par la rapporteure du
Parlement Pilar del Castillo Vera contiennent d’importantes failles qui
menacent la neutralité du Net, la concurrence et la liberté de choix des
utilisateurs. Il est impératif de les rejeter. À l’approche des élections européennes,
les citoyens doivent demander des comptes à leurs représentants et
s’assurer que l’Internet tel que nous le connaissons soit protégé des
intérêts à court terme de certaines entreprises dominantes » conclut Félix Tréguer, cofondateur de l’association La Quadrature du Net.
Chaque citoyen peut agir pour défendre la neutralité du Net en contactant ses eurodéputés
et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un
Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site savetheinternet.eu.
(Suit l’affiche de Save the Internet invitant le lecteur à contacter les députés européens).
1. Jens ROHDE (Danemark), Adina-Ioana VĂLEAN (Roumanie), Jürgen CREUTZMANN (Allemagne), Brian CROWLEY (Irlande), Fiona HALL (Royaume-Uni), Kent JOHANSSON (Suède).