Commentaire de Courouve sur Jacques Chirac va-t-il dissoudre l'Assemblée nationale ?

Commentaire de Courouve

sur Jacques Chirac va-t-il dissoudre l'Assemblée nationale ?

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Courouve 5 avril 2006 02:19

Mais restreindre l’application d’une loi, ne serait-ce que pour un seul article, quand la disposition concernée vient d’être validée par le Conseil constitutionnel, est-ce bien légal ?

Rien dans la Constitution ne permet d’écarter un bout de loi, sauf si ce bout de loi relève en fait du réglement, et non de la loi. C’est ce qui s’était produit sur la question de l’enseignement du rôle positif de la colonisation.

En dehors de ce cas, une loi doit s’appliquer dans sa totalité, et surtout si elle a été validée sans réserves par le Conseil constitutionnel.

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