Commentaire de monteno sur Borloo en tôle ?

Commentaire de monteno

sur Borloo en tôle ?

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monteno (---.---.179.94) 5 avril 2006 17:17

Merci Elias de corriger mon erreur ! Par incompétence j’ai parlé à tort de mise en examen... Ce que je voulais indiquer c’est que le déclenchement de toute action publique partait du Procureur ( opportunité des poursuites) ce que vous semblez bien confirmer. Comme environ 10% des affaires requièrent un juge d’instruction, les « gens » ne sont donc sans doute mis en examen que dans 10% des affaires...

Si queqlqu’un se constitue partie civile, le procureur peut-il quand même décider d’un non lieu ( sans en rendre compte à personne) ou bien est-il ds ce cas forcé par la loi de lancer une action publique ?

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