Commentaire de Elias sur Borloo en tôle ?

Commentaire de Elias

sur Borloo en tôle ?

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Elias (---.---.231.46) 5 avril 2006 17:33

Si le procureur refuse de prendre des réquisitions en ce qui concerne les faits (attention, l’action publique concerne des faits, pas des personnes : un réquisitoire du procureur saisit le juge d’instruction in rem), une plainte avec constitution de partie civile peut être adressée au doyen des juges d’instruction dans le ressort duquel les faits se sont produits. Le juge demande alors un réquisitoire au procureur, qui n’a pas vraiment le choix.

En ce qui concerne les personnes liées au faits, le juge d’instruction est libre de mettre en examen qui il veut, tant que c’est pour des faits dont il a été saisi (sinon il doit demander un réquisitoire supplétif au procureur).

Elias

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