Commentaire de Acacia sur Quand la Cour d'Appel de Besançon porte atteinte au bornage amiable

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Commentaire de Acacia

sur Quand la Cour d'Appel de Besançon porte atteinte au bornage amiable

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Acacia 31 juillet 2014 18:04

En règle générale, il faut un constat d’échec de bornage à l’amiable par procès-verbal de carence, pour intenter un bornage judiciaire. J’espère avoir répondu à votre question.

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