Commentaire de Acacia
sur Quand la Cour d'Appel de Besançon porte atteinte au bornage amiable
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Dans le code civil, il n’y a qu’un seul article sur le bornage. Un accord entre les parties sur un bornage amiable est définitif. On ne peut pas revenir sur cet accord, sauf cas exceptionnels prévus par le droit des obligations ;
Derniers commentaires
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01/08 10:16 - Emmanuel Aguéra
C’est con, mais ça m’a reposé de parler d’autre chose que cette actu (...)
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01/08 00:41 - alinea
Un des signataires peut, s’il le veut et à ses frais, faire enregistrer ce procès verbal (...)
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31/07 18:59 - Emmanuel Aguéra
je peux me tromper : J’ai assisté à pas mal de bornages, et de ce que j’en ai (...)
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31/07 18:12 - Acacia
Dans le code civil, il n’y a qu’un seul article sur le bornage. Un accord entre les (...)
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31/07 18:10 - alinea
le géomètre nous avait explicitement dit qu’on pouvait décider de mettre les limites où (...)
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31/07 18:08 - alinea
Oui, c’est à la demande donc d’un des deux signataires, avant la signature je (...)
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