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Commentaire de Daniel Roux

sur Ester en justice ? C'est encore le privilège des puissants !


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Daniel Roux Daniel Roux 17 septembre 2014 11:55

@ foufouille

Saisir le Tribunal d’Instance pour annuler le bail est obligatoire. Contrairement à ce que vous prétendez, cela a un coût. L’annulation du bail n’est pas acquise de droit, si votre locataire dit oui à tout ce que le juge lui demande, le bail ne sera pas annulé, un délai de plusieurs mois lui sera accordé et si le locataire ne respecte pas ses engagements, il faudra tout recommencer.

Ce n’est que le premier pas et le bailleur aura déjà payé pour :
- les lettres RAR.
- un commandement à payer signifier obligatoirement par huissier.
- la rédaction de l’assignation à comparaître dont les formes sont strictes.
- la signification de l’assignation par huissier
- éventuellement les frais d’avocat.

il paiera encore pour :
- la signification du jugement.

Et ce n’est que la première étape d’un long et douloureux processus.

Savez-vous seulement de quoi vous parlez ?


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