Commentaire de Croa
sur Obsolescence déprogrammée
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Dans le cas d’un vice caché volontairement (ou simplement réputé connu du vendeur ) il n’y a pas de limite de garantie... C’EST LA LOI !
Par contre il faut pouvoir prouver qu’il y a vice caché ! Il doit y avoir vice (un défaut) et que celui-ci soit caché (le vendeur qui annonce même en tout petit une durée de vie donnée ne peut pas être poursuivi.)
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