Commentaire de foufouille sur La mort comme seule issue ?

Commentaire de foufouille

sur La mort comme seule issue ?

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foufouille 9 novembre 2014 13:26

Montant des sommes saisies

Les sommes saisies correspondent au montant que vous devez au créancier (auxquelles s’ajoutent les frais d’huissier), sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral. Si le solde de tous vos comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie.

Il n’est pas possible de saisir l’intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur. Vous bénéficiez ainsi d’un solde bancaire insaisissable.

Par ailleurs, certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants et sur justification à la banque de l’origine de ces sommes dans les 15 jours.

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