Commentaire de lermontov
sur Comment je suis réduite à l'exclusion par mon employeur public, Sud de Seine
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« L’article 40 du code de procédure pénale dispose que »Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."
[...] En revanche, la responsabilité pénale de l’agent public pourrait être recherchée sur le fondement de la complicité par abstention ou sur le fondement de certains textes réprimant l’inaction (Non-dénonciation de crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets : art 434-1 du Code pénal) . De plus, une abstention fautive pourrait éventuellement justifier une sanction disciplinaire.
Derniers commentaires
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28/12 15:03 - lermontov
Si tu avais lu le fil de commentaires, tu aurais noté que j’ai révisé mon jugement après (...)
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28/12 07:50 - Jean Mohamed De La Bastille
Encore un qui parle avant d’avoir lu le texte en entier...Ou qui ne sait pas lire. Les (...)
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27/12 21:45 - alinea
J’adore Brigitte, le seul ego que j’adore !!! Une donzelle, comme tu y vas, mais ça (...)
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27/12 21:28 - lermontov
T’es une donzelle et tu sais pas comment ça marche ? Elles sont coquettes et adorent se (...)
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27/12 20:14 - alinea
T’es bien un mec !!! Quand on parle politique, on ne passe pas le quart de son temps à (...)
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27/12 20:14 - lermontov
Toi, c’est toi, et moi, c’est moi. Emilie a été éduquée et croit dans la valeur et (...)
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