Commentaire de Ar zen sur Marseille / Corse : Face à la violence des patrons, nous sommes tous des marins ! le patronat menace d'agresser les marins en luttes

Commentaire de Ar zen

sur Marseille / Corse : Face à la violence des patrons, nous sommes tous des marins ! le patronat menace d'agresser les marins en luttes

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Ar zen 9 janvier 2016 00:21

Très sincèrement, ce n’est pas devant le gouverneur de la France ou ses sbires qu’il faut manifester. Ceux-ci n’ont strictement aucun pouvoir. Il faudrait faire le déplacement jusqu’à Bruxelles !

Lisez cet article du TFUE et voyez sa portée. Auparavant, pour ceux qui l’ignorent, je vous livre l’article 55 de la constitution de la 5ème République en vigueur.

Article 55 Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Voici donc un article du traité TFUE, celui là même qui a été ratifié et approuvé par la France.

article 106 TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne)

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

A bon entendeur !

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