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Commentaire de njama

sur Cadeau aux licenciés pour faute grave...


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njama njama 10 mars 2016 13:59

Il n’y a pas de définition de la faute lourde
Le licenciement pour faute lourde, par Xavier Berjot, Avocat.

2. Exemples de faute lourde
Il n’existe pas de catalogue de fautes lourdes, mais des exemples tirés de la jurisprudence.
Ainsi, la Cour de cassation a pu juger que constituaient une faute lourde les comportements suivants :
> Le fait, pour une secrétaire, de détourner des chèques établis au nom de l’employeur en masquant ces opérations frauduleuses par de faux enregistrements comptables [4] ;

> Les actes d’un salarié favorisant une entreprise concurrente dans laquelle son épouse avait des intérêts, en mettant à sa disposition du personnel et du matériel de sa propre société [5] ;

> Les détournements et la revente illicite de carburant de la part d’un directeur, ces malversations ayant été commises au préjudice de son employeur [6]

> Le dénigrement de l’employeur pour inciter les clients à s’adresser à une autre entreprise [7].

En définitive, quels que soient les faits reprochés au salarié, la Cour de cassation contrôle si ceux-ci caractérisent une intention de nuire de la part du salarié.
http://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-faute-lourde,16857.html

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