@Auteur,

On verra bien ce qui ressortira vraiment du texte final.

En attendant, je me permet de revenir sur un point qui me semble important : le forfait jour.

J’ai été salarié pendant 6 ans, je suis maintenant employeur sur la convention SYNTEC.

La réalité d’aujourd’hui a changé en faveur des salariés récemment et cela est passé inaperçu.
En fait, les lois et conventions prévoient maintenant des conditions quasi drastiques pour l’application du forfait jour. Cela a change depuis un décision de la cour de cassation (chambre sociale) du 24 avril 2013. Depuis cette décision, de nouveaux accords de branche ont été mis en place pour tenir compte de la position de la cour.

Dans le cas qui me concerne, celui de la convention SYNTEC pour pouvoir légalement faire travailler quelqu’un sur un forfait jour il faut soit :

-Que la personne soit en position 3 des cadres au minimum avec une rémunération minimale de 51 000 euros brut. Il faut bien que la personne ait toute liberté dans ses horaires de travail et son organisation. Cela exclut de fait toute activité de prestation en clientèle.

-Que la personne perçoive une rémunération de 2 PASS soit pres de 77 000 euros brut.

En clair, le forfait jour ne concerne pratiquement plus personne en terme légal tout du moins.

Le non respect de ces conditions, amène automatique les tribunaux à requalifier les contrats sur la modalité standard soit 35h avec paiement des heures supplémentaires, amendes et majorations.

Concrètement, aujourd’hui aucune entreprise ou presque ne respecte ces nouvelles dispositions.
Les SSII notamment continue de recruter des ingénieurs sur des forfaits jour illégaux.
Tout salarié aujourd’hui au forfait jour qui attaque son employeur obtient gain de cause.
Suffit de noter vos horaires pour obtenir le paiement des heures supplémentaires.

Il y a aussi la modalité 2, forfait mixte avec 219 jours travaillés et 35h variable de 10%
Seule les heures au delà de 38h30 peuvent donner droit au paiement des heures supplémentaires.

Mais, pour être applicable, la rémunération soit être au minimum de 1 PASS soit 39 000 euros brut.

Ce qui veut dire qu’en terme légal, toutes personne rémunérée moins de 39 000 euros brut est en réalité aux 35h et a droit aux heures sup y compris les cadres.

La croyance selon laquelle, les cadres n’ont pas droit aux heures sup n’a aucun fondement juridique. C’est du blabla de RH pour expliquer aux cadres qu’ils ne se feront pas payer d’heures sup.

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=7058&titre=Forfait+heures+SYNTEA-CINOV+%3A+respectez+la+convention+collective+ !