Commentaire de josick dufresne
sur La confidentialité des comptes des micros et petites entreprises
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selon l’arrêté du 23 juin 2016 pris pour l’application de l’article 213 de la loi 2015-990 du 6/08/2015 JO du 30 :
Liste des personnes morales ayant accès à l’intégralité (sous réserve de fournir une attestation) :
1/celles qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises :
- Les établissements de crédits et sociétés de financement
- Les compagnies financières holding et entreprises mères de sociétés de financement
- Les entreprises d’investissement
- Les sociétés de gestion de placement collectif
- Les sociétés de libre partenariat
- la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales
- Les entreprises d’assurance et de ré-assurance
- Les institutions de prévoyance et leur unions
- Les mutuelles et leurs unions
- Les intermédiaires en assurance et en ré - assurance
- Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans êtres agréées en tant qu’établissement de crédit ou société de financement.
2/celles qui fournissent des prestations au bénéfice de ces mêmes personnes morales
- Les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires
- Les entreprises de marché et/ou les personnes qui opèrent sur un marché réglementé
- Mes établissements de paiement
- Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Les établissement de monnaie électronique
- Les conseillers en investissements financiers
- Les prestataires de service en recherche , en investissement et d’analyse financière
- Les agences de notation de crédit
- Les agents liés à un prestataire de service d’investissement
- Les conseillers en investissement participatif
- Les intermédiaires en financement participatif
- Les sociétés spécialisées en informations de solvabilité et de prévention de défaillance
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31/08 11:02 - Alren
@josick dufresne La confidentialité a pour objet de favoriser la dissimulation fiscale des (...)
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30/08 19:38 - Le421
J’hésitais à mettre la clef sous la porte... Je crois que je vais me décider. Et (...)
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30/08 17:57 - josick dufresne
@sozenz : oui c’est sur !! @ZenZoe : modèle type Elle doit être établie conformément au (...)
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30/08 17:43 - Sozenz
@Sozenz http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/08/30/ne-m-appelez-plus-goldman-sachs_4989961_3232.
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30/08 15:33 - Sozenz
@josick dufresne http://www.agefi.fr/banque-assurance/actualites/hebdo/20151210/transmission-d-entre
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30/08 14:31 - ZenZoe
@josick dufresne « ...sous réserve de fournir une attestation : » Une attestation venant de (...)
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