@Ar zen

Au sujet du fait que c’est bien le gouvernement qui détient l’initiative des projets de lois en France et maîtrise l’ordre du jour parlementaire, renseignez-vous, c’est exact. Même si certaines révisions constitutionnelles ont veillé à l’obliger à incorporer un (faible) pourcentage d’initiatives faites par des députés, c’est bel et bien lui qui a la haute main sur ce pouvoir, l’immense majorité des projets de lois examinés par le parlement sont de sa seule initiative. Signalons qu’au niveau de l’UE, le parlement a bien le droit de proposer des lois, la Commission jouant là aussi un rôle de filtre.

Quand au pouvoir législatif propre, c’est exactement ce que j’en disais. Vous précisez qu’il s’exerce dans les domaines non prévus par la loi, ce qui est une autre façon d’illustrer ce que je disais. Car cela confirme que des domaines entiers du droit (donc du mécanisme législatif, au sens strict du terme) échappent complètement au domaine du parlement. Ils sont importants, comme l’organisation de l’administration d’État, la procédure administrative, la procédure civile, les contraventions (définition et peine) etc... Et qu’on ne se réfugie pas derrière des chipotages au niveau des termes : les règlements pris dans ces domaines sont bien des lois, au sens vrai du terme (car une loi d’abord est une norme qui édicte le droit, pas un acte pris par un parlement), et les seules, car rappellons-le, le parlement n’intervient pas en eux, aussi importants puissent-ils être.

La répartition des compétences entre Commission et Parlement (y compris le Conseil des Ministres en plus de l’Assemblée*) au niveau de l’UE correspond donc à une répartition classique des compétences dans un État occidental, dans une logique d’équilibre des pouvoirs, afin d’éviter que l’un prenne le pas sur l’autre.

*Ce qui fait qu’on ne peut même pas comparer la situation des matières non soumises à la procédure dite ordinaire au niveau de l’UE à celle des matières échappant au contrôle du parlement français, car les matières de l’UE sont toujours soumises au Conseil.