Commentaire de jmdest62 sur L'incidence de la ratification des traités européens sur la constitution française ou comment il est impossible de « désobéir » aux traités

Commentaire de jmdest62

sur L'incidence de la ratification des traités européens sur la constitution française ou comment il est impossible de « désobéir » aux traités

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jmdest62 31 janvier 2017 07:51

@Ar zen
« Les différentes étapes de la procédure d’infraction de l’UE. »
Le « pire » qui puisse arriver à la France , c’est 2 courriers recommandés et une astreinte .....et si elle refuse de payer l’astreinte ......que se passe-t-il ?
Ce qui arrivera instantanément à l’UE c’est un trou de 8 Milliards d’euros (22-14) dans son budget ...eh oui ! le fameux « Rapport de Force » , une « subtilité » que , sournoisement , vous oubliez d’intégrer dans votre raisonnement ....
La France c’est pas la Grèce ou le Luxembourg.
@+

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