Commentaire de Garibaldi2 sur Les cris d'orfraie de la magistrature contre le candidat Fillon

Commentaire de Garibaldi2

sur Les cris d'orfraie de la magistrature contre le candidat Fillon

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Garibaldi2 8 mars 2017 08:41

@foufouille

Oui, raccourcissement du délai de prescription passé récemment à l’assemblée nationale pour les délits de ce type, d’où la rapidité à transmettre le dossier à un juge d’instruction. En revanche le délais passe de dix à vingt ans en matière criminelle à partir de la commission des faits. Pour les délits de droit commun, le délai passe de trois à six ans.

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