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Commentaire de Ar zen

sur Le secret bien gardé : les Grandes Orientations de politique économique 2016-2017 pour la France - GOPE -


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Legestr glaz Ar zen 12 avril 2017 10:07

@waltcarl

C’est l’article 121 du TFUE qui en parle. Vous retrouverez facilement cet article à l’aide d’un moteur de recherche. En voici un extrait. 

TFUE - Article 121
(ex-article 99 TCE)

1.Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l’article 120.

2.Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et en fait rapport au Conseil européen.

Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d’une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union.

Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement européen de sa recommandation.

3.Afin d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l’évolution économique dans chacun des États membres et dans l’Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d’ensemble.

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