Je voudrais rectifier un point très important sur la question de l’état d’urgence et du droit à manifester.

1°) C’est le législateur de de 1955 qui a été censuré par le Conseil constitutionnel et non le gouvernement actuel (ni même le précédent).

Je cite la décision du C.C (lien vers la décision) :

« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Le 3° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est contraire à la Constitution. »

Que dit l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 ? Il prévoit que la déclaration de l’état d’urgence donne certains pouvoirs aux préfets des départements dans lesquels s’applique l’état d’urgence. Selon le 3° de cet article 5, le préfet a le pouvoir :
« D’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ».

2°) Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition, à juste raison

Car la formulation trop large de ce pouvoir et l’absence de garanties assorties « n’assurent pas une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale ».

On ne peut qu’être d’accord avec le Conseil parce que l’état d’urgence est devenu permanent : il faut donc clarifier les conditions d’application de l’interdiction du séjour pour ne pas attenter aux libertés publique fondamentales quand cela n’est pas justifié par des raisons impératives de sécurité. Le législateur sera contraint de faire ce travail de clarification et le fera donc.

Des manifestants qui empêcheraient le déploiement correct des forces de sécurité ou entraveraient de façon manifeste et caractérisée la sécurité des biens et des personnes en période de danger terroriste, par leurs actions excessives, devraient pouvoir être neutralisées.