Commentaire de Aristide sur Un décret ignoré

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Commentaire de Aristide

sur Un décret ignoré

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Aristide 29 janvier 2018 15:51

@Pierre Chaillot

Il ne s’agit pas de l’interprétation de chacun mais de la loi qui est TOUJOURS interprétée par les juges, c’est d’ailleurs cela que l’on nomme la jurisprudence.

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