• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de pemile

sur Sur la censure et les dérives normatives voulues par certains à AgoraVox...


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

pemile pemile 21 février 2018 14:57

@Attilax « est-ce qu’ils ont fait ça parce que la loi les y oblige ? »

La responsabilité de l’hébergeur est limitée. Comme il n’a pas l’obligation générale de surveiller les contenus présents sur son site, il ne sera responsable pénalement et civilement que s’il a été notifié dans les formes de l’existence d’un contenu illicite sur la plateforme qu’il héberge et qu’il ne l’a pas retiré rapidement à partir du moment où il a été informé de l’existence de ce contenu.

Par ailleurs, compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de certaines infractions telles que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale et la pornographie infantile, les hébergeurs ont l’obligation de concourir à la lutte contre ces infractions en mettant en place un dispositif de signalement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000002457442&cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Répondre Signaler un abus

Voir ce commentaire dans son contexte


Derniers commentaires




Palmarès