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Commentaire de Ar zen

sur Vers une immigration supportable ?


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Legestr glaz Ar zen 24 février 2018 09:37

@moderatus

Encore une fois je n’ai pas votre optimisme.

Vous écrivez : «  je pense que les lois ountrairés n sont pas gravés sur du marbre, et que selon les réalités ou les veleités elles peub=vent être modifiées ou non exécutés. »

La France n’est plus souveraine parce qu’elle appartient à un système supranational et que les traités ont une force supérieure aux lois nationales. les règlements européens et les directives aussi. Ceci est acté aujourd’hui dans la Constitution française (article 55 et 88-1) et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, depuis plus de 10 ans, est constante : elle fait appliquer le droit européen introduit par les traités dans la Constitution française et toute « désobéissance » à ces traités est « jugée » anticonstitutionnelle par le C.C. Je ne fais pas ici de supposition ni de supputation, je parle de la « réalité » concrète, actuelle et vérifiable par tous.
C’est pour cette raison que la « désobéissance » aux traités annoncée par Mélenchon est une fumisterie, une tromperie majeure.

J’ai écrit un article, prenant comme exemple la loi française imposant les dividendes des sociétés mères-filles en France, loi qui a été « annulée » par le C.C parce que contraire au droit européen. Et les exemples sont nombreux. Les « fidèles » de la FI se cachent derrière leur petit doigt pour refuser d’admette ce pouvoir du CC sur toutes les autres institutions de la République dans le domaine législatif. 

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/jean-luc-melenchon-desavoue-par-le-198321 

La directive « retour » en matière de lutte contre l’immigration est frappée de la même obligation. D’ailleurs, la France avait tardé à retranscrire cette directive dans le droit national. Et ce qui devait se passer arriva. Toutes les procédures qui étaient diligentées contre les illégaux étaient cassées au fur et à mesure par le juge administratif, qui donnait suite à la plaidoirie des avocats de ces illégaux, pourtant bien illégaux sur le sol français. C’est la procédure prévue par la directive retour qui n’était pas appliquée dans sa forme. La France a, en toute hâte, modifiée sa législation interne pour qu’elle corresponde avec le cadre fixé par la directive retour. 

https://www.cairn.info/revue-plein-droit-2012-1-page-I.htm

Concernant la non application de la directive « retour » en France, c’est l’affaire « El dridi » qui a été le symbole de la « dépénalisation » du séjour irrégulier en France. Vous avez bien lu : la France a été dans l’obligation de « dépénaliser » le séjour irrégulier parce que la directive « retour » le prévoyait ainsi. Une directive européenne a amené la France à modifier sa législation pénale en la matière. Définitivement, le droit européen et le droit dérivé européen sont supérieurs au droit français. Dans l’UE, la France s’écrase et elle applique !

http://journals.openedition.org/revdh/426




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