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Commentaire de Serge ULESKI

sur C'est une question de vocabulaire ou une mauvaise foi ?


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Serge ULESKI Serge ULESKI 18 octobre 2018 20:15

Claire Tortchinsky 


D’un point de vue juridique : Les perquisitions sur enquête préliminaire : 


1. Il faut l’accord par écrit des perquisitionnés pour pouvoir perquisitionner - CELA N’A PAS ETE LE CAS !


2. S’il n’y a pas d’accord écrit, alors le juge des Libertés et des Détentions doit être sollicité pour donner son avis pour toute peine encourue supérieure à 5 ans (ce qui est le cas des emplois fictifs...).IL N’A PAS ETE CONSULTE.


3. La perquisition doit se faire en présence des mis en cause. A partir du moment où ils ont donné leur accord, ils doivent participer et ne pas en être empêché comme ce fut le cas hier matin.


4. S’il y avait eu refus (ce qui n’est pas le cas), deux témoins majeurs en dehors des forces de l’ordre doivent être désignés pour assister à la perquisition (PAS LE CAS NON PLUS).


5. Un procès verbal avec le détail précis de ce qui a été perquisitionné doit être établi et signé par les mis en causes. PAS LE CAS NON PLUS
En tout état de cause, les perquisitions menées hier matin 


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