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Commentaire de ASTERIX

sur Gilets Jaunes et justice : des avocats s'inquiètent


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ASTERIX 5 février 2019 14:30

@ASTERIX RECTIF PAS 50000 EUROS MAIS 75000 EUROS
TEXTE DE LOI L131-73 DU code monetaire et financier
alinéas L163 ALINEA ’4
POUR SES MANDANTS OU CAUTIONNAIRES ARTICLE 131-73 DU MEME CODE


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