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Commentaire de hgo04

sur Une expulsion honteuse qui se termine par un décès


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hgo04 hgo04 6 juillet 2019 18:13

@foufouille
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vous avez choisi

En cas de plan d’apurement du bailleur

Le plan d’apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.

Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

Le versement de l’aide au logement est alors maintenu sous réserve :

  • du respect du plan d’apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),
  • et de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.

À défaut de réception du plan d’apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d’un délai de 3 mois pour établir un dispositif d’apurement.

Si le délai de 3 mois n’est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d’apurement par défaut.

«  »«  »«  »"

Je vous rassure je connais bien cette procédure.. Vous remarquerez qu’il n’est pas fait mention de la suspension de l’APL, alors qu’elle a lieu si le plan n’est pas respecté..

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