Voici
la lettre de refus du compteur Linky que j’ai adressée à EDF, ENNEDIS et à ma
mairie avec succès pour l’instant. Ils sont venus deux fois pour changer le
compteur mais à chaque fois ils m’ont demandé de couper le courant et j’ai
réagi très vivement en rappelant que je n’en voulais pas.
Votre
projet de changer notre compteur électrique par un compteur communicant qui
pourra espionner notre habitation n’a pas notre approbation et nous le
refusons ;
En
voici les raisons :
Le
distributeur ENEDIS n’a pas à savoir notre consommation d’électricité, laquelle
est un renseignement privé ; Seul EDF a ce besoin dans le but de le
tarifer. Le fait pour ENEDIS de connaître notre consommation constitue donc une
violation du respect de la vie privée par ENEDIS qui n’a jamais passé de
contrats avec nous.
Le
distributeur ENEDIS et le fournisseur EDF n’ont pas à savoir les consommations
de notre logement heure par heure ou jour par jour (citation de la lettre
ENEDIS) puisque la facture n’est effectuée que d’une façon mensuelle ou
bimestrielle sans tarifs horaires préférentiels. Le fait de faire ce suivi
constitue donc une violation du respect de la vie privée garanti par L’article
no 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
1 - Toute personne a
droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa
correspondance.
2 - Il ne peut y avoir
ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant
que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Le fait que EDF et
ENEDIS soient capables (je cite la brochure EDF) « d’identifier les
appareils qui consomment le plus d’électricité chez vous » ce qui n’a
aucune incidence sur la facture, constitue une violation du respect de la vie
privée garanti par L’article no 8 de la convention européenne
des droits de l’homme.
Le fait que EDF et
ENEDIS soient capables (je cite la brochure EDF) « de découvrir la part
estimée de votre chauffage électrique dans votre budget énergie » ce qui
n’a aucune incidence sur la facture, constitue une violation du respect de la vie
privée garanti par L’article no 8 de la convention européenne
des droits de l’homme.
Le fait que EDF et
ENEDIS soient capables (je cite la lettre ENEDIS) de recevoir ou
pouvoir analyser le courant CPL de notre logement constitue une violation du
respect de la vie privée garanti par L’article no 8 de la
convention européenne des droits de l’homme puisque bien d’autres signaux
peuvent être émis dans ce courant dû à nos réceptions et nos envois par ce
canal pour desservir toute la maison.
En conséquence, la garantie du respect de la
vie privée et familiale et de notre domicile n’étant plus assurée envers EDF et
envers ENEDIS, nous refusons l’installation de ce compteur communicant.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de
nos salutations distinguées.