@Legestr glaz

Il n’y a pas eu de PV établi à la fin de la perquisition :

’’La perquisition des locaux de la France Insoumise (LFI) a-t-elle été effectuée dans les règles ? .... Si l’essentiel des règles de forme paraissent avoir été suivies par les magistrats et les forces de l’ordre, l’absence de procès-verbal délivré aux témoins de la perquisition laisse planer un doute ..... Contacté par Marianne, le député Insoumis Alexis Corbière assure que lui et ses camarades ne remettent pas en cause le pourquoi de la perquisition mais ses conditions : "À aucun moment nous n’avons cherché à empêcher la perquisition mais simplement à faire respecter nos droits, ceux de n’importe quel citoyen lorsqu’il est sous le coup d’une perquisition. Sauf que ça n’a pas été le cas". A en croire Manuel Bompard, directeur de campagne de Jean-Luc Mélenchon lors de la présidentielle et responsable politique et administratif de la France insoumise, c’est justement sur ce point que les policiers auraient commis des irrégularités : « Cette perquisition n’a pas été faite dans les règles ! ». Il indique d’ailleurs son intention de saisir le procureur de la République de Paris, l’IGPN et le Défenseur des droits sur cette affaire. Les deux membres du cercle proche de Jean-Luc Mélenchon pointent d’une même voix des fautes commises durant le déroulé de la perquisition et l’absence de procès-verbal de fin de perquisition ..... A Marianne, Manuel Bompard raconte le déroulé de cette journée mouvementée. "J’ai été réveillé vers 7h45 par un coup de téléphone d’un commissaire de police qui me demandait de venir au siège de la FI pour venir leur ouvrir. Je leur ai dit que j’arrivais au plus vite« , explique-t-il. Une demi-heure plus tard, alors qu’il est en chemin, nouvel appel. »Le commissaire m’a dit que si je n’arrivais pas très vite, il ferait appel à un serrurier pour ouvrir la porte ! Alors que j’étais sur la route", s’émeut le candidat aux élections européennes ...... Une vidéo filmée au siège de FI par le député Jean-Hugues Ratenon laisse un doute. On y entend un policier refuser de transmettre un procès-verbal à ses interlocuteurs Insoumis : « Non, vous ne voulez pas le signer ». Puis ce fonctionnaire laisse entendre qu’il n’en existe pas : « Il n’y a pas de PV, de toute façon ».’’.

https://www.marianne.net/politique/perquisition-la-france-insoumise-quelles-conditions-la-procedure-pourrait-elle-etre

Le seul représentant légal de La France Insoumise est Jean-Luc Mélenchon. Lui seul pouvait désigner son représentant.

L’OPJ avait le numéro de téléphone de Manuel Bompard mais pas celui de J-L Mélenchon ? Il n’avait qu’à le demander à Manuel Bompard !

Il ne s’agit pas du code pénal mais du code de procédure pénale.