Commentaire de Garibaldi2
sur La vidéo complète démontre le montage politique lors de la “perquisition” du siège de la France Insoumise par le régime Macron
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@Legestr glaz
Une fois de plus il ne s’agit pas du propriétaire des lieux mais de son occupant.
Je vous renvoie à l’article de maître Abitbol concernant les obligations légales pour réaliser une perquisition.
Je vous signale au passage, que Bernard Pignerol, représentant légal de l’association ’’L’ére du peuple’’, domiciliée dans les locaux perquisitionnés, n’a pas non plus été contacté pour venir se présenter ou désigner un représentant, comme prévu par l’article 57 du CPP ; pourtant cette association est également visée dans l’enquête sur les comptes de campagne de Jean-Luc Mélenchon. Ca fait beaucoup d’oublis !
Que viennent faire ici « obligation de moyenS » et « obligation de résultat » ? C’est pour faire juriste ?!
Il n’y a pas eu de procès-verbal comme exigé par l’article 57 du CPP :
’’Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu’il est dit à l’article 66 est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.’’
On ne peut pas faire invalider un PV qui n’existe pas, puisqu’il n’a été demandé à aucune des personnes présentes (vos fameux 2 témoins !) de le signer, ou d’éventuellement constater un refus de la part de ces personnes.
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27/09 15:56 - Le421
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