Commentaire de TSS
sur Goliath contre David .. Pot-de-fer & Pot-de-terre, grosse boîte et petits vieux retraités
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la prescription ne court qu’à compter de la découverte de l’infraction par la victime...
En France c’etait la même chose mais je crois que cela a été modifié par
micron ,à l’heure actuelle c’est la date à laquelle l’infraction a été commise
qui declenche l’action donc en France il y aurait prescription... !!
Derniers commentaires
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05/10 10:37 - Montagnais
@TSS Merci pour le feedback, pourriez-vous préciser vos sources, si cela vous es possible ? (...)
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05/10 09:43 - TSS
la prescription ne court qu’à compter de la découverte de l’infraction par la (...)
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04/10 21:21 - Montagnais
Informations qui intéresseront suite à cet article .. https://www.cabinetaci.com/delit-dabus-de-conf
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