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Commentaire de av88

sur De la casse sociale en prévision chez Engie


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av88 av88 10 janvier 2020 19:51

Pas de surprise pour ceux qui connaissent le mode de fonctionnement de l’Union Européenne.

Les services publiques à la Française doivent être démantelés, privatisés, au nom de la sacrée sainte « mise en concurrence »

Article 106 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne dit traité de Lisbonne

(ex-article 86 TCE)

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

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