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Commentaire de Daniel PIGNARD

sur Si vous voulez ma voix, préservez notre langue


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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 4 mars 2020 09:24

La langue française est obligatoire « Dans la désignation, l’offre, la présentation »

 

La loi relative à l’emploi de la langue française précise :

Article 1 :

Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.

Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics.

Elle est le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie.

 

Article 2 :

Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]

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