Commentaire de Daniel PIGNARD sur Les Pâques d'Emmanuel Macron

Commentaire de Daniel PIGNARD

sur Les Pâques d'Emmanuel Macron

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Daniel PIGNARD 14 avril 2020 18:51

« Il demandera à ceux qu’il ne peut ni ne veut commander, d’être aimables et gentils (banquiers, compagnies d’assurances) »

Il peut en tout cas les obliger à respecter le code civil.

Et que dit le code civil aux banquiers ?

Art. 1944 du code civil : Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ;…

Jurisprudence : le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte équivalent. (civ 1ère, 28 févr 1989 : Bull.civ 1 N°97)

Conclusion : Les guichets doivent être remis en place et pas de limitation de somme pour profiter de son argent et pas d’obligation d’avoir une carte bleue pour retirer son argent.

Art. 1947 du code civil : Jurisprudence : le déposant ne peut être tenu de payer une indemnité au dépositaire s’il n’est pas constaté que le dépôt avait été convenu à titre onéreux ou que le dépositaire avait fait des dépenses pour la conservation de la chose. (Civ 1ère 7 mars 1973 : Bull. civ 1 , N°88)

Conclusion : pas de frais de dépôt si cela n’était pas convenu.

Et que dit le code civil aux assureurs ?

Que le préjudice subi par un automobiliste sans tort doit être complètement indemnisé.

Conclusion : Les assureurs doivent rendre un véhicule dans le même état qu’il était avant l’accident sinon, ils paient les frais de recherche d’un véhicule, la carte grise et tout et tout et les temps d’indisponibilité si aucun véhicule n’est prêté pendant la recherche.

De même les assurances font toujours 50/50 de remboursement pour un accident sur un parking et ne tiennent pas compte de qui est en tort. Ceci est injuste et à revoir.

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