Commentaire de Anatine
sur Nouvelle proposition de loi visant à rendre non identifiables les forces de l'ordre lors de la diffusion d'images dans l'espace médiatique
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l’article 434-4 du code pénal, dans son alinéa premier : la dissimulation de preuves est « le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité de modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques. »
Derniers commentaires
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31/12 19:43 - moderatus
@Adele Pas très original notre député, cette loi a été votée en israel pour permettre à (...)
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08/06 15:20 - JL
@[email protected] je crois que mon commentaire n’a pas atteint sa cible désirée. (...)
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08/06 15:13 - [email protected]
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08/06 08:10 - JL
@[email protected] comme déjà dit ici, le combat des féministes tourne autour de deux (...)
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08/06 07:29 - [email protected]
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06/06 00:13 - eau-du-robinet
Le Media parle de loi Ciotti. https://www.youtube.com/watch?v=FWCtXQ8CTXw . Dans la vidéo (...)
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