J’avais émis une Plainte au procureur pour vente forcée (art. R. 40-12° du code pénal ; art. R 635-2 du nouveau code pénal) parce que la société SFR (Patrick Drahi) me faisait savoir qu’elle m’avait abonné contre paiement de 5 euros chaque mois, à une offre Sport et Divertissement sans mon consentement (Tous les abonnés de SFR étaient impliqués). Cette plainte n’a pas été prise en compte par le Procureur alors que tous les abonnés de SFR étaient floués.

Objet : Plainte pour vente forcée (art. R. 40-12° du code pénal ; art. R 635-2 du nouveau code pénal)

Monsieur le procureur,

Par un courriel de la société SFR datée du 31/07/17 dont copie jointe, la société SFR me fait savoir qu’elle m’a abonné contre paiement de 5 euros chaque mois, à une offre Sport et Divertissement sans mon consentement.

Il ne s’agit pas ici de nouvelles conditions au contrat puisque qu’il est précisé : « Si vous ne souhaitez pas bénéficier de votre Privilège, il vous suffit de le désactiver sur votre Espace Client. »

Je porte donc plainte pour vente forcée contre cette société, sachant que de très nombreuses personnes abonnées à SFR sont victimes de cette arnaque.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments distingués.

Déjà, le principe de payer une somme importante avant de pouvoir se porter partie civile, constitue une discrimination entre classe riche et classe moyenne.

Les ddl de 1789 nous garantissent une prise en compte par la force publique de tout ce qui est liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Ceci exclut donc le besoin de se porter partie civile, le procureur étant tenu d’agir à notre avantage.

ART. 12. — La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.