• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de CLIC CLIC-ric.org

sur Le RIC : espoir ou rêve ?


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

CLIC CLIC-ric.org 9 novembre 2021 08:55

Le droit européen ne s’impose qu’en matière de lois ordinaires. Pas en matière constitutionnelle si on regarde cet article du Conseil constitutionnel.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Quel rapport à l’Europe fixe la Constitution ? | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)


Quel rapport à l’Europe fixe la Constitution ?

Tout en demeurant la norme suprême dans l’ordre juridique interne, la Constitution reconnaît une place singulière au droit de l’Union européenne.

I. La suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne

Dans l’ordre juridique français, la primauté du droit de l’Union européenne ne vaut pas à l’égard de la Constitution. En ce sens, et de façon unanime, le Conseil constitutionnel (décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe), le Conseil d’État (CE, Ass., 30 octobre 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres) et la Cour de cassation (Cass., Ass. plén., 2 juin 2000, Mlle Fraisse) jugent dans des termes similaires que c’est la Constitution qui se situe « au sommet de l’ordre juridique interne » (décision n° 2004-505 DC précitée).

II. La reconnaissance d’un ordre juridique de l’Union européenne intégré à l’ordre juridique interne

A

Répondre Signaler un abus

Voir ce commentaire dans son contexte


Derniers commentaires




Palmarès