Aux Lecteurs
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Pass sanitaire et incitation vaccinale : le Conseil d’Etat se dédit et valide le texte gouvernemental
28 déc. 2021, 12:34 et 15h22
Chers Lecteurs,
L’instance — i.e. le Conseil d’Etat -, avait validé le pass
sanitaire au motif qu’il n’était pas motivé par un « objectif qui
consisterait à inciter [...] à se faire vacciner ».
Qu’alliez-vous imaginer ?
Dans son avis
validant le projet de pass vaccinal, le Conseil d’Etat admet pourtant que c’est le
but de l’exécutif.
Le Conseil d’Etat a en effet rendu le 26 décembre son avis sur le projet de loi présenté par le gouvernement pour remplacer le pass sanitaire par un pass vaccinal,
la plus haute autorité administrative étant revenue sur sa position
adoptée en juillet 2021 à l’encontre de l’utilisation du pass sanitaire
comme une incitation vaccinale.
Ce projet de loi qui vise à « renforcer les outils de gestion de la situation sanitaire » compile une série de nouvelles mesures
parmi lesquelles la création d’un pass vaccinal obligatoire, censé
replacer le pass sanitaire, et un renforcement des sanctions contre les
fraudeurs. Il a été validé par la commission permanente du Conseil
d’Etat dans sa séance du 26 décembre, avant que le texte soit présenté
en conseil des ministres extraordinaire le lendemain.
L’instance rappelle
dans son avis que le pass vaccinal est présenté par le gouvernement
comme visant « à inciter les personnes ne s’étant pas encore engagées
dans un schéma vaccinal à entamer cette démarche ». Le ministre de la
Santé Olivier Véran n’avait d’ailleurs pas fait mystère de la volonté de
l’exécutif le 18 décembre : « Le pass vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale », avait-il expliqué à Brut.
Revirement du Conseil d’Etat
En validant le texte malgré cet aveu du gouvernement, le Conseil d’Etat se dédit par rapport à l’avis
qu’il avait rendu sur la mise en place du pass sanitaire le 19 juillet
2021 : il approuvait alors le procédé en avançant que son application à
différents lieux et activités (restaurants, cinémas, etc.) devait être
« [justifiée] par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la
propagation de l’épidémie [...] et non par un objectif qui consisterait à
inciter les personnes concernées à se faire vacciner ».
Le
Conseil d’Etat forcé de revenir sur sa position de juillet dernier (à
gauche) et de valider aujourd’hui le fait que le pass vaccinal est aussi
- et peut-être surtout - un moyen d’inciter à la vaccination (à
droite). pic.twitter.com/OtdD1xpuwu
— Vincent Glad (@vincentglad) December 28, 2021
Le
Conseil d’Etat justifie désormais la validation du pass vaccinal, qui
consiste pourtant ouvertement à inciter les personnes concernées à se
faire vacciner, par le fait « qu’au vu de l’évolution de la situation
épidémique et de la progression de la couverture vaccinale dans le pays,
cet objectif indirect de la mesure [...] s’inscrit dans l’objectif à
valeur constitutionnelle de protection de la santé ».
L’autorité
juridique estime ainsi que cette « forme déguisée d’obligation vaccinale »
– pour reprendre les termes d’Olivier Véran – tendrait à « limiter plus
largement les risques de diffusion du virus [...] et les risques de
développement des formes graves de la maladie, contribuant ainsi à
réduire la pression exercée sur le système de soins ».
Forcément, tout va bien se passer, n’est-ce pas ?
Renaud Bouchard